La déclaration 2072 est utilisée chaque année par les sociétés immobilières (SCI), qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces sociétés doivent donc procéder à l’impôt sur le revenu. Quand ? Lors de la déclaration de leurs patrimoines au niveau du régime fiscal. C’est une déclaration fiscale de revenus qui concerne la totalité des propriétés construites ou non construites par ses sociétés. Le point sur ce document particulier.
Les sociétés concernées par cette déclaration
Toute société à finalité immobilière doit disposer d’une connaissance minimum sur les différents points essentiels de la déclaration fiscale de revenus 2072. Ces sociétés peuvent être catégorisées par plusieurs sortes à savoir : les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les groupements fonciers agricoles (GFA), quelques groupements fonciers en dehors de l’agriculture, les sociétés en commandité simple (SCS), etc. Ces sociétés restent non redevables à l’impôt sur la société.
Nombre de versions de la déclaration
Le régime fiscal à élaborer 2 versions de cette déclaration. L’une est la formule simplifiée numéro 2072-S et l’autre la formule complète numéro 2072-C. Parmi ces deux versions, la version numéro 2072-S est la plus utilisée par la plupart des sociétés à finalité immobilière, non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Qu’est-ce qu’il faut retenir à propos de la déclaration simplifiée numéro 2072-S
Comme indiqué ci-dessus, cette version est la plus courante pour déclarer ses revenus au service des impôts. Pourquoi est-ce important ?
Le formulaire numéro 2072-S est composé de trois formulaires dont un formulaire principal numéro 2072-S-SD et deux formulaires annexes : formulaire numéro 2072-S-SD Annexe 1 et le formulaire numéro 2072-S-SD Annexe 2. Les détails dans les sections suivantes.
Le formulaire numéro 2072-S-SD
Ce formulaire se compose de 6 tableaux.
Le tableau numéro 1 montre la façon dont le résultat net de l’exercice de l’entreprise pour une année est réparti entre les actionnaires. Le bénéfice net réalisé par l’entreprise figure aussi dans ce tableau.
Le deuxième tableau a pour contenu les informations relatives aux biens immobiliers de la société ainsi que les dépenses conçues. Les renseignements sur la SCI comme le siège social, le gérant de l’entreprise, le nombre d’associés ou actionnaires de l’entreprise, etc. font aussi partie de ses contenus.
Un troisième tableau sert à déclarer les charges et les produits de la société immobilière qui n’ont aucune relation avec ses biens immobiliers.
Arrivée au quatrième tableau, vous êtes invités à lister les détails de tous les biens immobiliers de l’entreprise.
Quant au tableau numéro 5, il contient les données ou informations concernant les tiers qui ne sont pas parmi les associés. Néanmoins, ils bénéficient des avantages procurés par le bien immobilier de l’entreprise.
Les fiches ou renseignements liés aux cessions des parts de la SCI sont enregistrées dans le sixième tableau.
Après avoir rempli cette partie principale du formulaire numéro 2072-S, vous serez amené à remplir les annexes pour finir la déclaration de revenus.
Le formulaire numéro 2072-S-SD Annexe 1
La société doit mentionner dans cette annexe 1 les montants des diverses recettes (frais de location encaissé, revenu, impôt foncier et taxes foncières, indemnités d’assurance, etc.) et charges (rémunération, frais divers, impôts, service relatif à la location, etc.) de la société d’une année. Tous ces éléments sont classés par ligne sur le tableau. Votre travail, c’est de remplir chaque ligne par les données qui y correspondent. À part cela, il faut présenter dans cette partie les cessions effectuées par la société.
Le formulaire numéro 2072-S-SD Annexe 2
Cette section a pour but la répartition des recettes et charges fiscales à attribuer à chaque actionnaire ou associé. Le montant de ses recettes et charges fiscales doit être semblable à la déclaration d’impôt sur le revenu foncier.
